Conditions d’utilisation

Table des matieres :

Article 1 - Definitions | Article 2 - Identite du commercant | Article 3 - Applicabilite | Article 4 - L offre | Article 5 - Le contrat | Article 6 - Droit de retractation | Article 7 - Frais en cas de retractation | Article 8 - Exclusion du droit de retractation | Article 9 - Le prix | Article 10 - Conformite et garantie | Article 11 - Livraison et execution | Article 12 - Transactions continues | Article 13 - Paiement | Article 14 - Procedure de plainte | Article 15 - Litiges | Article 16 - Dispositions complementaires

Article 1 - Definitions

Dans ces conditions, les definitions suivantes s appliquent : Periode de reflexion : la periode durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de retractation ; Consommateur : la personne physique n agissant pas dans le cadre de l exercice d une profession ou d une activite commerciale qui conclut un contrat a distance avec le commercant ; Jour : jour calendaire ; Droit de retractation : la possibilite pour le consommateur d annuler le contrat a distance dans le delai de reflexion.

Article 2 - Identite du commercant

Commercant : R.H.G. de Vaan
Nom commercial : Pure Virge, etabli a Meierijstad
Adresse : Keur 16, Meierijstad
Tel : 06-54677135, disponible de 8h00 a 12h00
Email : info@purevirge.com
Chambre de commerce : 73885177
Numero TVA : NL001740493B69

Article 3 - Applicabilite

Ces conditions generales s appliquent a chaque offre du commercant et a chaque contrat a distance conclu entre le commercant et le consommateur. Avant la conclusion du contrat a distance, le texte de ces conditions generales sera mis a la disposition du consommateur. Les situations non couvertes par ces conditions generales seront evaluees dans l esprit de ces conditions generales.

Article 4 - L offre

Si une offre a une periode de validite limitee ou est soumise a conditions, cela est explicitement mentionne dans l offre. L offre est sans engagement. Le commercant est en droit de modifier et d adapter l offre. L offre contient une description complete et exacte des produits et/ou services proposes. Les erreurs manifestes dans l offre ne lient pas le commercant. Tous les prix incluent la TVA et sont sous reserve d erreurs d impression.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l acceptation par le consommateur de l offre et du respect des conditions etablies. Si le consommateur a accepte l offre electroniquement, le commercant confirme immediatement la reception par voie electronique. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilite suffisante des produits concernes.

Article 6 - Droit de retractation

Lors de l achat de produits, le consommateur a la possibilite d annuler le contrat sans donner de raison dans un delai de 14 jours a compter du lendemain de la reception du produit. Durant la periode de reflexion, le consommateur traitera le produit et l emballage avec soin. Si le consommateur exerce son droit de retractation, le produit doit etre retourne dans les 14 jours avec tous les accessoires livres et, si raisonnablement possible, dans son etat et emballage d origine.

Article 7 - Frais en cas de retractation

Si le consommateur exerce son droit de retractation, les frais de retour sont au plus a sa charge. Si le consommateur a paye un montant, le commercant le remboursera dans les 14 jours apres retractation, a condition que le produit ait ete recu. Le remboursement sera effectue via le meme mode de paiement.

Article 8 - Exclusion du droit de retractation

Le commercant peut exclure le droit de retractation pour les produits clairement personnels, qui ne peuvent pas etre retournes par leur nature, qui se periment rapidement, ou pour les enregistrements audio/video et logiciels scelles dont le sceau a ete brise, ainsi que pour les produits hygieniques scelles dont le sceau a ete brise.

Article 9 - Le prix

Durant la periode de validite indiquee dans l offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentes, sauf modifications dues aux changements de taux de TVA. Les prix indiques incluent la TVA. Tous les prix sont sous reserve d erreurs d impression et de composition.

Article 10 - Conformite et Garantie

Le commercant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat et aux specifications indiquees. Les defauts ou produits livres incorrectement doivent etre signales par ecrit au commercant dans les 2 mois suivant la livraison. La garantie ne s applique pas si le consommateur a repare ou modifie les produits, ou s ils ont ete exposes a des conditions anormales.

Article 11 - Livraison et execution

Le commercant executera les commandes acceptees avec la plus grande diligence et au plus dans les 30 jours, sauf accord du consommateur pour un delai plus long. Si la livraison est retardee, le consommateur en sera informe dans les 30 jours et pourra resilier le contrat sans frais et obtenir un remboursement dans les 14 jours.

Article 12 - Transactions continues

Le consommateur peut resilier un contrat conclu pour une duree indeterminee portant sur la livraison reguliere de produits ou services a tout moment, avec un preavis maximal d un mois. Un contrat a duree determinee ne peut pas etre tacitement reconduit pour une duree determinee.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent etre payes dans les 7 jours ouvrables apres le debut du delai de reflexion. En cas de non-paiement, le commercant est en droit de facturer des frais raisonnables prealablement annonces.

Article 14 - Procedure de plainte

Les plaintes relatives a l execution du contrat doivent etre soumises dans les 2 mois apres que le consommateur a constate les defauts. Les plaintes soumises au commercant seront traitees dans les 14 jours. En cas de plainte non resolue a l amiable, le consommateur peut contacter Stichting WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), qui mediat gratuitement.

Article 15 - Litiges

Seul le droit neerlandais s applique aux contrats entre le commercant et le consommateur auxquels ces conditions generales se rapportent, meme si le consommateur reside a l etranger. La Convention de Vienne sur la vente ne s applique pas.

Article 16 - Dispositions complementaires

Les dispositions complementaires ou derogeant a ces conditions generales ne peuvent pas etre au detriment du consommateur et doivent etre enregistrees par ecrit ou de maniere permettant au consommateur de les stocker sur un support durable.